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De fil en aiguille

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Dans notre « Kit de démarrage », nous réalisons votre template de facture adapté à votre identité visuelle. Comme nous souhaitons vraiment vous accompagner, et sommes attentifs à votre sécurité, nous ne nous contentons pas de vous fournir n'importe quel modèle. Nous veillons à ce que nos templates de facture soient conformes aux obligations légales*.

Ainsi, vos factures doivent respecter les obligations suivantes lorsque votre entreprise est domiciliée en France :

  • elles doivent être rédigées en français
  • elles doivent être établies en deux exemplaires (un pour votre client et un pour votre comptabilité)
  • elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Voici toutes les mentions obligatoires qui figureront sur votre template de facture.

Votre identité

  • SI VOUS ETES UNE SOCIETE : La dénomination sociale de votre entreprise SI VOUS ETES UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : Votre prénom et votre nom
  • L'adresse de votre siège social
  • Votre adresse de facturation (si elle est différente de celle de votre siège) 
  • Votre numéro de Siren ou Siret
  • SI VOUS ETES UNE SOCIETE : La forme juridique de votre entreprise et son capital social (exemple : « SARL au capital de 50 000 euros »)
  • SI VOUS ETES COMMERCANT : Votre numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation SI VOUS ETES ARTISAN : Votre numéro au répertoire des métiers et votre département d'immatriculation.
  • SI VOUS ETES ASSUJETTI A LA TVA : Votre numéro d'identification à la TVA SINON :  » TVA non applicable – article 293 B du CGI « .

L’identité de votre client

  • SI VOTRE CLIENT EST UNE ENTREPRISE :
    • Sa dénomination sociale
    • L'adresse de son siège social
    • L'adresse de livraison si elle est différente
    • Son adresse de facturation si elle est différente
    • Son numéro d'identification à la TVA (sauf si il n'y est pas assujetti)
  • SI VOTRE CLIENT EST UN PARTICULIER :
    • Son nom
    • L'adresse de son domicile (sauf s'il s'y oppose)
    • L''adresse de livraison

Les informations d’identification de votre facture

Les informations sur la vente ou la prestation de services

  • La date de livraison des produits ou la date d'achèvement de la prestation de service
  • Le numéro du bon de commande (si vous en avez émis un avant la vente)

Les informations détaillées sur chaque produit ou prestation vendue

Pour chaque produit et chaque prestation se service, vous devez indiquer :

  • La nature du produit ou du service
  • Sa dénomination précise
  • Sa marque, s'il y en a une
  • Sa référence, s'il y en a une
  • Sa quantité
  • Son prix unitaire hors taxes (HT), pour un produit/ Son taux horaire hors taxes (HT), pour un service
  • SI VOUS APPLIQUEZ PLUSIEURS TAUX DE TVA DIFFERENTS : Le taux de TVA (Sinon, vous pouvez le mentionner uniquement une fois en fin de facture)
  • SI VOUS EN AVEZ ACCORDE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT : La remise, rabais ou ristourne accordé

Le montant total de la facture

  • Le montant total hors taxe (HT)
  • Le montant total de la TVA
  • SI VOUS APPLIQUEZ UN SEUL TAUX DE TVA : Le taux de TVA légalement applicable (Attention, si vous  appliquez plusieurs taux de TVA, vous devez les indiquer ligne par ligne quand vous décrivez chaque élément facturé)
  • Le montant total toutes taxes comprises (TTC)

Les modalités de paiement

Quelques rappels auparavant : 

  • Les délais de paiement doivent figurer dans vos conditions générales de ventes ou dans les contrats que vous passez avec vos clients. Ils ne peuvent pas excéder 60 jours.
  • Vous avez l'obligation d'envoyer vos factures à vos clients dès la livraison des produits ou l'exécution de la prestation, donc en théorie le jour même. Dans tous les cas, vous ne devez pas dépasser un mois.

Doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

  • Le délai de paiement ou la date maximum de paiement, selon ce que vous avez convenu avec votre client :
    • « Paiement comptant » = le jour de la livraison du produit ou de l'exécution de la prestation
    • « Paiement à réception » = délai d'une semaine après le jour de la livraison du produit ou de l'exécution de la prestation
    • « Paiement 30 jours maximum suivant la réception du produit » ou « Paiement 30 jours maximum suivant l'exécution de la prestation »
    • « Paiement 60 jours »
    • « Paiement 45 jours fin de mois »
  • Une mention sur les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé 
    •  » Pas d’escompte en cas de paiement anticipé «  ou  » Escompte : néant », s'il n'y en a pas
    •  » Escompte de 2 % en cas de paiement comptant «  : vous pouvez choisir le % que vous souhaitez, 2% est un exemple.
  • Une mention du taux de pénalités et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
    • « En cas de retard de paiement, le taux de pénalité sera le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) »

L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Si votre facture porte sur l'un des catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, vous devez ajouter cette mention : « Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. »

*IMPORTANT !
Il est possible que la législation change après la rédaction de cet article et que les informations mentionnées ne soient donc plus d'actualité. Nous vous conseillons donc de vérifier.
La responsabilité de Strategic Design ne saurait être engagée dans le cas où vous suivriez nos recommandations sans les faire valider par un tiers. Nous ne nous substituons en aucun cas à un avocat ou à un conseiller juridique, seul habilité à garantir l'exactitude, l'actualité et le caractère complet ou non des informations mentionnées dans cet article.

Sources :

Image : wal_172619 / Pixabay

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